Vos démarches

Meublés de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L.324-1-1 du Code du Tourisme modifié et article 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Article L 324-1-1

Imprimé à complèter



Mairie de Trédrez-Locquémeau (Côte d'Armor / Bretagne / France) - Tél. 02 96 35 74 52 - Fax : 02 96 35 75 91 - Accueil -
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