Vos démarches

Recensement militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Nous vous informons que conformément au décret n°2014-1295 du 31/10/2014 :

l’âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule moteur sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire, est désormais fixé à 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée ( l’apprentissage dit anticipé de la conduite) (art.R.211-3 du code la route).
Nous vous précisons que :

- l’âge à partir duquel les Français doivent se faire recenser n’est pas modifié (art. L.113-1 et R*111-1 du code du service national) et demeure à 16 ans,

- l’attestation de recensement n’est donc en aucun cas délivrée avant la date anniversaire des 16 ans.

- La nature et les conditions de production des pièces relatives au service national exigées pour une demande de permis de conduire n’ont pas non plus été modifiées. Il n’est ainsi exigé aucune pièce relative au service national avant l’âge de 16 ans.

Qui est concerné

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser et qui doit faire la démarche

Si le jeune est mineur, il fait la démarche en personne accompagné par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser

A la mairie du domicile

Que faut-il déclarer

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

*votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
*votre adresse,
*votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir

*une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)

*le livret de famille

*un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de rencensement auprès du Centre du Service National de Brest.

Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier en l’accompagnant d’une photocopie de votre carte d’identité.

Horaires d’ouverture du CSN :

Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

Par téléphone : 02 98 37 75 58
Par messagerie : csn-bre.sga defense.gouv.fr
Sur internet : http://www.defense.gouv.fr
Par télécopie : 02 98 37 75 59

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Journée défense et citoyenneté

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation : le lien

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans) : le lien

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait :
*de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
*de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
*de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Imprimé à télécharger



Mairie de Trédrez-Locquémeau (Côte d'Armor / Bretagne / France) - Tél. 02 96 35 74 52 - Fax : 02 96 35 75 91 - Accueil -
Mentions légales - BSC Concept