Vos démarches

Vente au déballage

Pour toute vente au déballage, imprimé cerfa n°13939*01 à compléter et à retourner en mairie.

Permet de déclarer une vente au déballage au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

La vente au déballage peut concerner :

- les vide-greniers, brocantes ou braderies,

- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

La déclaration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Registre d’une vente au déballage

Attestation sur l’honneur d’un participant



Mairie de Trédrez-Locquémeau (Côte d'Armor / Bretagne / France) - Tél. 02 96 35 74 52 - Fax : 02 96 35 75 91 - Accueil -
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